Withdrawal of Action Regarding Refused Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from French territory with a return ban, and requested the prefect be ordered to re-examine the permit application and issue a temporary authorization to stay, but subsequently filed a motion informing the court she was withdrawing all requests in the case. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be acknowledged pursuant to Article R. 222-1, section 1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Refused Residence Permit: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be acknowledged pursuant to Article R. 222-1, section 1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the request, which is the core ruling of the decision.
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Ramadan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme B, représentée par Me Ramadan, informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance en toutes ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance en toutes ses demandes. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.