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2303435 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Transfer and Denial of Costs

Numéro de cause 2303435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester filed an administrative appeal challenging a municipal decision that transferred a building permit for commercial construction to another entity. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their appeal. The court, invoking procedural rules allowing it to acknowledge withdrawals and rule on residual matters like costs, granted the acknowledgement of the withdrawal and rejected the opposing party's request for compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no other issues remained to be judged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Transfer and Denial of Costs: Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their appeal. The court, invoking procedural rules allowing it to acknowledge withdrawals and rule on residual matters like costs, granted the acknowledgement of the withdrawal and rejected the opposing party's request for compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no other issues remained to be judged.

Mots-clés

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permis de construire communal frais administratifs retrait de la requête qualité pour recourir contre permis annulation de la décision administrative questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in Article 2, governs the rejection of the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (point 1') and rule on requests concerning only costs (point 5').
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the main outcome of the order.
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2304092
Withdrawal of Administrative Appeal for Building Permit
2103358
Administrative Appeal Withdrawal and Cost Award
20BX04221
Withdrawal of Appeal and Denial of Cost Reimbursement in Building Permit Case
23NC02225
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
23DA00173
Applicant Withdraws Appeal Against Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (point 1') and rule on requests concerning only costs (point 5').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in Article 2, governs the rejection of the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 19 décembre par laquelle le maire d'Angers a transféré le permis de construire n° 49007 20 Z0099 T01 à la société Côte Ouest Home en vue de la construction d'un immeuble avec cellule commerciale sur un terrain sis 181 avenue Pasteur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la commune d'Angers, représenté par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme A conclut au rejet des conclusions du maire d'Angers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire d'Angers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du maire d'Angers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au maire d'Angers et à la société Côte Ouest Home.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,