Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request concerning a mandatory leave placement, but the submission failed to articulate any specific conclusions or legal arguments, merely describing difficulties encountered on a particular day, thus not constituting a valid "requête" as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests lacking the requisite formal elements without an invitation to rectify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Request: Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests lacking the requisite formal elements without an invitation to rectify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
The request was rejected based on the manifest inadmissibility rule specified in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à un placement en congé d'office.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Le courrier de M. B relatif à un litige de placement en congé d'office, ne comprend aucune conclusion ni moyen, en se bornant à exposer les difficultés rencontrées durant sa journée du 3 avril 2023, et en toutes hypothèses ne peut être regardé comme une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 14 juin 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2303435