Withdrawal of Residence Permit Claim Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking annulment of an implicit rejection of his request for a residence permit and an order compelling the authority to issue one, subsequently filed an unqualified and straightforward notice of withdrawal of his entire claim before the administrative court. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim Proceedings: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Chaima El Mabrouk, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une autorisation de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète de Vaucluse a produit des pièces enregistrées le 10 novembre 2023.
Par un acte, enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ; ".
2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 13 novembre 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,