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2303432 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Enforcement Order Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2303432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an enforcement order issued by a family allowance fund, but the court rejected the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the challenged decision following a formal request for regularization that expired without compliance, a deficiency justifying dismissal under the provisions governing the rejection of manifestly irregular applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Enforcement Order Appeal Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution opposition tardive perception abusive de prestations de l'aide sociale administration des finances renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility for failure to regularize the request.
Généré par l'IA
2300084
Family Allowances Fund Enforcement Order Appeal Dismissed for Failure to Regularize
2407607
Failure to Submit Enforcement Order Renders Appeal Inadmissible
2400216
Family Allowance Fund Enforcement Order Inadmissibility for Missing Contested Act
460124
Family Allowance Fund Repayment Appeal Inadmissibility
2203402
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility for failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. B doit être regardé comme faisant opposition à la contrainte du 3 mars 2023 émise par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à son encontre.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 17 mai 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copier de la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,