Withdrawal of Petition Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated September 26, 2023, which refused a residence permit, ordered the petitioner to leave the national territory within thirty days, set the destination country for enforced return, and imposed a six-month ban on re-entry. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled based on a filing dated January 18, 2024, wherein the petitioner, through counsel, formally and unconditionally withdrew the previously filed request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Refusal of Residence Permit: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled based on a filing dated January 18, 2024, wherein the petitioner, through counsel, formally and unconditionally withdrew the previously filed request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Par un acte du 18 janvier 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, Me Si Hassen, a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2303430, doublon de sa requête enregistrée sous le n° 2303434.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Yonne.
Fait à Dijon le 30 janvier 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière