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2303430 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Appeal

Numéro de cause 2303430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of administrative decisions ordering their departure from French territory and prohibiting re-entry, but the administrative tribunal of Nice, noting that the petitioner's domicile was in Paris at the time of the challenged acts, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris under the rules governing territorial competence for administrative police decisions, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parisian court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Appeal: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale actes administratifs décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Paris.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the general rule for territorial jurisdiction in police decisions, used to determine the competent court.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the seat and district of administrative tribunals, used to confirm the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2216313
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal
2432037
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2405626
Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
2400494
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Dispute
2402287
Jurisdictional Transfer of Police Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order refers to Article R. 351-3 CJA (not explicitly cited in the order but the basis for the action) for the transmission of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the general rule for territorial jurisdiction in police decisions, used to determine the competent court.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the seat and district of administrative tribunals, used to confirm the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 18 juin 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de circulation du territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié dans la ville de Paris à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Paris. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C A.

Fait à Nice, le 21 juillet 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. B