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2303429 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Annulment Claim Against Refusal to Provide Environmental Documents

Numéro de cause 2303429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a refusal by the regional environmental authority to provide documents concerning a waste treatment center project; however, following the submission of a defense memorandum by the prefect stating the documents had been provided, the association formally and purely withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which permits the president to record such dismissals in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Annulment Claim Against Refusal to Provide Environmental Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif traitement des déchets retrait de l'annulation retrait de la demande association collectivité régionale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request
2201278
Association v. Regional Authority (Withdrawal of Annulment Request)
2001083
Association Withdraws Document Disclosure Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, l'Association Zone à Protéger Agroparc, représentée par Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur refuse de lui communiquer des documents concernant le projet de construction d'une déchèterie-recyclerie à Agroparc, Montfavet, commune d'Avignon, parcelle BO 427.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués.

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, Mme B, pour l'Association Zone à Protéger Agroparc, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, l'Association Zone à Protéger Agroparc, par l'intermédiaire de Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303429 de l'Association Zone à Protéger Agroparc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B qui a introduit la requête pour l'Association Zone à Protéger Agroparc et au préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nîmes, le 7 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.