Ministerial Decision Annulment: Jurisdictional Transfer Based on Pension Payment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a ministerial decision suspending their military retirement pension, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction. Applying articles of the administrative justice code, the court determined that since the dispute concerned a pension payment where the designated payment location was in Nantes, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, not Melun, based on the location of the payment assignment specified in the relevant pension code provisions, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code; Ministerial Decision Annulment: Jurisdictional Transfer Based on Pension Payment Location: Applying articles of the administrative justice code, the court determined that since the dispute concerned a pension payment where the designated payment location was in Nantes, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, not Melun, based on the location of the payment assignment specified in the relevant pension code provisions, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Nantes administrative tribunal.
The court relies on this article to justify the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning certain pensions, which is the basis for the transfer.
This article defines the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, used in conjunction with Art. R. 312-13 to establish incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre en charge du budget portant certificat de suspension de sa pension militaire de retraite en date du 28 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nantes : Loire-Atlantique ".
4. La requête de M. B porte sur un litige concernant des pensions visées par le troisième alinéa de l'article R. 312-13 précité. Il résulte de l'instruction que le lieu d'assignation du paiement des pensions en litige est situé à Nantes, au siège de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 20 juin 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,