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2303428 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit After Airport Badge Issued

Numéro de cause 2303428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul the decision of the airport security director refusing to renew an access badge for regulated transport professional areas at the airport and to compel the issuance of the badge, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all claims after the requested badge was issued in April 2024; consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's voluntary abandonment of the entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Suit After Airport Badge Issued: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure à l'aéroport retrait de la requête désistement retrait de l'autorisation départ illégal du pays

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la SA Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2218290
Airport Police Badge Access Denial Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2202853
Airport Access Badge Refusal Judicial Review Inadmissibility
2201031
Airport Access Badge Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2300085
Airport Access Badge Injunction Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2414452
Presumed Withdrawal of Appeal for Airport Security Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Baudoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice sécurité sureté de la société anonyme (SA) Aéroports de la Côte d'Azur a refusé de lui renouveler le badge d'accès lui permettant d'accéder aux zones réglementaires réservées aux professionnels de transport de l'aéroport Nice Côte d'Azur, ensemble la décision implicite de rejet née le 7 juin 2023 du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 7 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre à la directrice sécurité sureté de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, de lui délivrer le badge bleu lui permettant d'accéder aux zones réglementées réservées aux professionnels de transport de l'aéroport Nice Côte d'Azur, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de son badge, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la SA Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un acte et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2024, M. B, auquel la SA Aéroports de la Côte d'Azur a délivré par une décision du 7 avril 2024 la carte et le badge bleu sollicités, objets du présent litige, a déclaré par suite se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice sécurité sureté de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur a refusé de lui renouveler le badge d'accès lui permettant d'accéder aux zones réglementaires réservées aux professionnels de transport de l'aéroport Nice Côte d'Azur. Par mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 28 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.