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2303428 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization

Numéro de cause 2303428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative rejection that had deferred their naturalization application for two years; however, the presiding judge declared that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant minister had granted the applicant's naturalization via a decree published in the Official Journal on December 29, 2023, rendering the initial claim without object under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a decision of no necessity to rule when the underlying matter is resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation naturalisation facilitée arrêté du Conseil d'État droit de cité production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the application.
Article 1er
Formal order stating that there is no need to rule on the application, derived from Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2217063
Naturalization Annulment Moooted by Subsequent Grant
2209353
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Decree
2304356
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2106127
Naturalization Rejection Challenge Moot After Subsequent Grant
2404988
Naturalization Deferral Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the application.

Article 1er

Formal order stating that there is no need to rule on the application, derived from Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me Niga, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre chargé des naturalisations rejetant son recours formé contre la décision du 17 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant sa demande de naturalisation à deux ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de M. A a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 27 décembre 2023 et publié au journal officiel le 29 décembre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un décret en date du 27 décembre 2023 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation au requérant. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,