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2303427 Généré par l'IA

Litigant's Claim for Housing Enforcement Barred by Untimely Filing

Numéro de cause 2303427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial compulsion against the prefect to be allocated housing following a favorable decision from the mediation commission dated April 20, 2022, which permitted legal recourse if no offer was made by October 20, 2022; however, the court determined the claim was manifestly inadmissible because it was filed on February 27, 2023, exceeding the four-month statutory deadline that concluded on February 21, 2023, thus warranting rejection by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.312-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant's Claim for Housing Enforcement Barred by Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal dépôt tardif décision d'exécution expulsion d'un logement opposition tardive droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to justify deciding the matter by ordinance (order).
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the claim.
Généré par l'IA
2407587
Housing Enforcement Dismissed Due to Untimely Filing
2215067
Litigant Seeks Housing Compulsion After Missed Appeal Deadline
2417799
Petitioner v. Prefect: Enforcement of Housing Right Dismissed for Untimely Filing
2300862
Prefect Housing Obligation Timeliness Dispute
2306714
Rejection of Housing Enforcement Due to Late Judicial Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to justify deciding the matter by ordinance (order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 mars 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de Mme B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 février 2023, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions de l'article R.312-1 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 20 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 20 avril 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 20 octobre 2022 et ce jusqu'au 21 février 2023. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée que le 27 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.