Withdrawal of Appeal Regarding State Medical Aid Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the refusal of state medical aid by the primary health insurance fund, but subsequently withdrew the appeal after the fund reviewed the case and reinstated the individual's rights for the period between July 21, 2023, and July 20, 2024. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding State Medical Aid Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application.
This article empowers the administrative tribunal president to formally note withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par quelques pièces, enregistrées les 12 juillet 2023, et en l'absence de mémoire introductif d'instance, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat
Par un mémoire et un formulaire mis à sa disposition, lequel n'a été que partiellement complété par ses soins, enregistrés le 26 juillet 2023, M. B conclut aux mêmes fins que dans sa demande présentée au tribunal le 12 juillet 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête après le rétablissement de M. B dans ses droits à l'aide médicale d'Etat, au titre de la période comprise entre le 21 juillet 2023 et le 20 juillet 2024.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. B contestait initialement la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui avait refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. Il ressort des pièces du dossier que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a réétudié la situation de M. B et que celui-ci a, par la suite, été rétabli dans ses droits à l'aide médicale d'Etat pour la période comprise entre le 21 juillet 2023 au 20 juillet 2024. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.