Housing Company v. Employee Dismissal Authorization Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company sought judicial review to annul the implied rejection of its request for authorization to dismiss an employee and to obtain authorization for the dismissal, but subsequently filed a statement of withdrawal of its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings by the company, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Company v. Employee Dismissal Authorization Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings by the company, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case by the applicant, which is the final ruling.
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SAHLM) Touraine Logement E.S.H, représentée par Me Simonneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 juillet 2023 du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B A ;
2°) d'autoriser le licenciement de Mme A, sa salariée.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, Mme B A conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société Touraine Logement E.S.H déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le18 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société Touraine Logement E.S.H déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Touraine Logement E.S.H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Touraine Logement E.S.H, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme B A.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Orléans, le 11 juillet 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2303425