Claimant Withdraws Application for State Medical Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the rejection of her application for State Medical Aid and an order compelling the relevant primary health insurance fund to grant her this benefit, but subsequently filed a formal submission on April 19, 2024, indicating a pure and simple withdrawal of her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Application for State Medical Aid: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat, ainsi que la décision du 6 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe de lui attribuer le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen- Elbeuf-Dieppe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Joseph Mukendi Ndonki, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 6 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 19 avril 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe.
Fait à Rouen, le 26 avril 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303425