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2303425 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Asylum Transfer Order

Numéro de cause 2303425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order from April 14, 2023, which mandated their transfer to German authorities responsible for their asylum application; however, the applicant formally withdrew the entirety of their appeal on April 18, 2023, leading the administrative court to grant the simple and unconditional withdrawal under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Asylum Transfer Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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examen de la demande d'asile demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge settlements (désistements).
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2205099
Appeal Against Asylum Transfer Dismissed as Untimely
2404484
Asylum Applicant v. Prefectural Authorities (Untimely Appeal of Transfer Order)
2405893
Applicant v. Prefectural Order on Asylum Transfer
2217215
Dismissal of Asylum Transfer Appeal for Untimely Filing
2300482
Prefectural Order Refusing Asylum and Ordering Departure Upheld Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2303425