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2303422 Généré par l'IA

No Need to Rule on Annulment of Partial Waiver Due to Subsequent Full Remission

Numéro de cause 2303422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a partial waiver of a social housing allowance debt, arguing for a full remission based on financial hardship, after an initial partial waiver of €43.25 on a €173 debt. The court found that the administrative body subsequently granted the petitioner a total remission of the debt on September 15, 2023, subsequent to the filing of the initial petition, rendering the original request for annulment based on the partial decision without object. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning matters where no ruling is necessary, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Annulment of Partial Waiver Due to Subsequent Full Remission: The court found that the administrative body subsequently granted the petitioner a total remission of the debt on September 15, 2023, subsequent to the filing of the initial petition, rendering the original request for annulment based on the partial decision without object. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning matters where no ruling is necessary, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle décision partielle contrôle juridictionnel logement social gêne financière annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge uses this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request.
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2303379
Judicial Review of Partial Housing Benefit Debt Remission Denial
2400063
Claimant's Request for Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2302206
Administrative Fund Debt Forgiveness Mootness Ruling
2302057
Claimant's Challenge to Partial Housing Benefit Overpayment Remission Moot Due to Subsequent Full Settlement
2301369
Claimant v. Housing Benefit Administration: Judicial Review of Partial Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge uses this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 43,25 euros de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 173 euros pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2024 et le 3 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, représentée par son directeur, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Le 18 avril 2023, un indu d'un montant de 173 euros lui a été réclamé pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023. Le 22 avril 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 5 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 43,25 euros. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

3. Par une décision en date du 15 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales a accordé à la requérante une remise totale de sa dette. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,