Refusal to Renew Residence Permit; Mootness After Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui renouveler son titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " a été accordé au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui sera délivré lors d'un rendez-vous prévu le 30 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B A, ressortissant camerounais né le 5 février 1988, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 21 septembre 2007 sous couvert d'un visa " étudiant ". Entre 2007 et 2023, l'intéressé était titulaire de titres de séjour et de récépissés de demande de renouvellement portant la mention " étudiant " puis celle de " recherche d'emploi " et enfin " salarié ". Le 18 juillet 2023, par la décision attaquée, le préfet de l'Eure a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. Par un mémoire en production de pièce enregistré au greffe du tribunal le 3 avril 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Eure produit une attestation de remise à M. A, datée du 11 décembre 2023, du titre de séjour " vie privée et familiale " sollicité. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Eure a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour du requérant ont perdu leur objet, de même que celles à fin d'injonction et d'astreinte en tant qu'elles s'y rapportent. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision portant classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et à fin d'injonction et d'astreinte y afférentes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 30 avril 2024.

La présidente de la 4ème Chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON