Petitioner's Withdrawal of Residency Challenge Upheld, Fee Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing an Algerian residency certificate and ordering departure, along with an injunction to issue a ten-year residency permit or a provisional stay authorization. The administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the claims seeking annulment, injunction, and penalty, pursuant to the procedural provision allowing the president of a judgment formation to record such withdrawals, while rejecting the remaining conclusions, including those concerning legal fees, despite the petitioner having been granted total legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residency Challenge Upheld, Fee Claim Rejected: The administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the claims seeking annulment, injunction, and penalty, pursuant to the procedural provision allowing the president of a judgment formation to record such withdrawals, while rejecting the remaining conclusions, including those concerning legal fees, despite the petitioner having been granted total legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance on the acceptance of the withdrawal.
Although requested by the applicant, the request for costs under this article was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
Although requested by the applicant, the request for costs under this article was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
Although requested by the applicant, the request for remuneration for the lawyer under this article was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Devillers, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle la préfète du
Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2023, Mme B, représentée par
Me Devillers, déclare se désister de l'instance et demande l'allocation à son conseil d'une rétribution au titre de l'article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Par une décision du 19 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'au titre de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Devillers et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,