Jurisdictional Referral Concerning Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated June 7, 2023, requiring immediate departure from French territory, fixing the country of return, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montpellier ruled that, based on the Code of Administrative Justice, competence for litigation concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the individual resided in Saint-Ouen-sur-Seine, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-8; Jurisdictional Referral Concerning Prefecture Departure Order: The Administrative Tribunal of Montpellier ruled that, based on the Code of Administrative Justice, competence for litigation concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the individual resided in Saint-Ouen-sur-Seine, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This procedural article is cited in the context of the reasoning that leads to the transfer of jurisdiction.
This article, concerning jurisdiction, is cited and used to determine that the Tribunal administratif de Montreuil is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le magistrat honoraire
du Tribunal administratif de Montpellier,
Par une requête, enregistrée au greffe le 9 juin 2023, sous le numéro 2303422,
M. B A demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois cette dérogation aux dispositions de l'article R 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure ". Aux termes de l'article R.351-3-1' du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;
2. Par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 juin 2023, M. A, domicilié 55 avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen-sur-Seine, a été obligé de quitter sans délai le territoire français. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaitre des conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté contesté. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 juin 2023
Le magistrat honoraire,
D. CHOPLIN
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 juin 2023
Le greffier,
D. MARTINIER
N°2303422