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2303421 Généré par l'IA

Federation Withdraws Lawsuit Against Fire Risk Access Restrictions

Numéro de cause 2303421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental hunting federation sought to annul a prefectoral order from July 2023 that regulated access and circulation in forest massifs due to fire risk. However, the court issued an order acknowledging the federation's subsequent unconditional withdrawal of its lawsuit, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Federation Withdraws Lawsuit Against Fire Risk Access Restrictions: However, the court issued an order acknowledging the federation's subsequent unconditional withdrawal of its lawsuit, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse protection contre les incendies classement de la procédure abattage d'arbres e-justice retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally accept the withdrawal via order.
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2200406
Hunting Federation v. Departmental Prefect (Withdrawal of Suit)
2304994
Hunter Federation Document Access Withdrawal
2013469
Departmental Hunters Federation v. National Hunting Federation Penalty Annulment
2002124
Property Owners Association v. Departmental Hunting Federation (Hunting Territory Withdrawal)
2300464
Hunting Association v. Departmental Federation Regarding Hunting Territory Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303421 de la fédération départementale des chasseurs du Gard.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally accept the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la fédération départementale des chasseurs du Gard, représentée par Me Lagier et Me Bonzy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DDTM-SEF-2023-0089 du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Gard a réglementé l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la fédération départementale des chasseurs du Gard déclare se désister de sa requête n°2303421.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la fédération départementale des chasseurs du Gard déclare se désister de sa requête n°2303421. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303421 de la fédération départementale des chasseurs du Gard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs du Gard et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.