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2303421 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Library Fines

Numéro de cause 2303421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of three payment notices imposing a total fine of 90 euros for long overdue library books from the City of Paris and requested the replacement of the borrowed items in exchange for penalty cancellation; however, by an act registered on March 15, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Library Fines: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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paiement de l'amende retrait de la décision administrative ordre de paiement retrait de la plainte pénale recouvrement des frais de poursuite retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200155
Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine and Reimbursement of Legal Costs
2306932
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
2202653
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
1902812
Withdrawal of Claim Following Cancellation of Collection Notice
2104500
Withdrawal of Annulment Request for Collection Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les trois avis de sommes à payer du 16 décembre 2022 lui réclamant le versement d'une somme totale de 90 euros au titre de " grand retard bibliothèque " de la Ville de Paris et de lui enjoindre de reprendre en remplacement les 4 ouvrages en cause en échange de l'annulation des pénalités.

Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.