Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a revenue notice for €1,856 concerning quay occupancy fees and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute or the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notice: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute or the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal (1°) and rule on requests concerning costs (5°) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A C, représenté par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 856 euros ;
- d'annuler le titre de recette n°2023-117-1 d'un montant de 1 856 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /
1° donner acte des désistements ; (). ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°23034200000