Transfer of Jurisdiction in Deportation Measure Challenge Based on Subsequent Residency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, initially held in administrative detention in Rennes and subsequently released by a judge, sought the annulment of a prefectural order from Seine-Maritime extending a two-year reentry ban, with the initial request being transferred to the Rennes Administrative Tribunal while the litigant was detained there. The court ruled that under the relevant administrative justice code, territorial competence for reviewing a deportation measure, when a new residency obligation is imposed *after* the filing of the challenge, is determined by the jurisdiction where the new measure is to be executed, meaning that since a new 45-day residency order in Rouen (Seine-Maritime) was issued after the request was lodged, the entire claim challenging the prior reentry ban extension must be transferred to the Rouen Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Measure Challenge Based on Subsequent Residency Order: The court ruled that under the relevant administrative justice code, territorial competence for reviewing a deportation measure, when a new residency obligation is imposed *after* the filing of the challenge, is determined by the jurisdiction where the new measure is to be executed, meaning that since a new 45-day residency order in Rouen (Seine-Maritime) was issued after the request was lodged, the entire claim challenging the prior reentry ban extension must be transferred to the Rouen Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the referral of the entirety of Mr. B's request to the Administrative Tribunal of Rouen.
This article concerning territorial competence in cases of residency assignment is cited in the reasoning leading to the decision to refer the case (although the dispositive itself does not cite it, the decision to refer is based on the finding derived from this rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 juin 2023 sous le n° 2302573, consécutivement à son placement en rétention administrative au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), alors qu'il était jusqu'ici assigné à résidence à Rouen.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2303420, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime prolonge son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par ordonnance du 28 juin 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.
Par un arrêté du 28 juin 2023, notifié le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a, de nouveau, assigné M. B à résidence sur la commune de Rouen pour une durée de 45 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. En application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent en cas d'assignation à résidence est celui dans le ressort duquel doit s'exécuter cette mesure lorsqu'elle est décidée après l'introduction de la requête dirigée contre la décision d'éloignement.
2. Par l'arrêté du 28 juin 2023, intervenu après l'introduction de la requête de M. B alors placé en rétention dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, le préfet de la Seine-Maritime a, de nouveau, assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Rouen (Seine-Maritime). Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 juin 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 30 juin 2023.
Le président,
signé
E. Kolbert