State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs Following Withdrawal of Substantive Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an overpayment recovery notice for remuneration, an order to discharge the payment obligation, an injunction for reimbursement of salary deductions, and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently formally withdrew all conclusions related to annulment and injunction through later filings. Based on the procedural rules allowing the court to rule solely on cost claims following a withdrawal of substantive demands, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs Following Withdrawal of Substantive Claims: 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently formally withdrew all conclusions related to annulment and injunction through later filings. Based on the procedural rules allowing the court to rule solely on cost claims following a withdrawal of substantive demands, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award costs to Mme A.
Cited in the reasoning as the basis for the President to issue an order concerning a statement of withdrawal and costs (Article 1, item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bocognano, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 5 décembre 2022 par le ministre de l'éducation nationale pour avoir paiement de la somme de 29 131,82 euros correspondant à un indu de rémunération ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui rembourser les sommes retenues sur ses salaires de septembre à décembre 2022 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, le directeur des finances publiques de l'Hérault conclut à son incompétence pour défendre dans la présente instance.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin et 12 novembre 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, mais maintient celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, puis, par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, elle déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Nîmes, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.