Legislator Jurisprudence & Législation
2303416 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Somme (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2303416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a twelve-month suspension of their driving license imposed by the prefect of the Somme and requested the State cover associated legal costs. The Administrative Tribunal of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Pas-de-Calais department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, pursuant to the rules governing litigation related to administrative police decisions affecting individuals' residences, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Lille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect of Somme (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Pas-de-Calais department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, pursuant to the rules governing litigation related to administrative police decisions affecting individuals' residences, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Lille.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae transmission à l'état requérant préfet de police retrait de permis de conduire requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the primary action taken: the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction, establishing that the case belongs to the Tribunal administratif de Lille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B représenté par Me Vignon demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Somme a suspendu son permis de conduire pour une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Pas de Calais se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille.

3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a suspendu son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Saint-Georges, dans le département du Pas de Calais. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Lille, qui est territorialement compétent.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 10 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

F. Demurger