Clerical Error Correction Filing Deemed Manifestly Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request merely to point out a clerical error concerning their first name in a previous judicial document, without setting out any facts, legal grounds, or specific conclusions requested of the judge as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission failed to constitute a proper "requête" as defined by law, containing no statement of means or conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection pursuant to provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Clerical Error Correction Filing Deemed Manifestly Inadmissible: The court ruled that because the submission failed to constitute a proper "requête" as defined by law, containing no statement of means or conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection pursuant to provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the request.
This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
This article defined the requirements for a valid petition, which the claimant failed to meet, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A saisit le tribunal afin de signaler une erreur portant sur son prénom dans une pièce d'une procédure juridictionnelle antérieure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à signaler au tribunal une erreur portant sur son prénom dans une pièce d'une procédure juridictionnelle antérieure, M. A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de M. A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon le 6 février 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière