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2303414 Généré par l'IA

Social Landlord Unsanitary Dwelling Private Law Lease Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a social landlord regarding the unsanitary condition of their dwelling under a private law lease, but the Administrative Tribunal rejected the application by order, reasoning that a dispute concerning the execution of a private law lease between a public industrial and commercial establishment and its tenant falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case under Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Landlord Unsanitary Dwelling Private Law Lease Jurisdiction Dispute: 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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locataire compétences exclusives différend commercial droit judiciaire établissement commercial droit d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500505
Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2506907
Landlord Habitability Dispute Outside Administrative Court Jurisdiction
2316952
Social Landlord Repair Dispute Jurisdiction
2216547
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction over Private Law Claims
2220527
Social Housing Tenant Eviction Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal administratif d'un différend l'opposant au bailleur social AMSOM Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la construction et de l'habitation ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). "

2. Mme B, qui a conclu un bail avec l'Office public de l'habitat de la Somme (AMSOM Habitat), saisit le tribunal d'un litige l'opposant à ce bailleur social au sujet de l'insalubrité de son logement. Toutefois, ce litige a trait à l'exécution du bail de droit privé conclu avec AMSOM Habitat et il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de statuer sur un litige concernant les conditions d'exécution d'un bail entre un établissement public à caractère industriel et commercial et son locataire. Ces conclusions, qui sont ainsi portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, ne peuvent donc qu'être rejetées, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.