Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from the territory and designating the country of return, but the Tribunal Administratif d'Orléans determined it lacked jurisdiction because, at the time the contested decision was issued, the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rennes, necessitating the immediate transmission of the case file to the designated competent court according to the procedural rules governing the territorial competence for disputes against individual administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Appeal: Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Saint-Brieuc dans le département des Côtes-d'Armor qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a perceived lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de destination de sa reconduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Puis aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Saint-Brieuc dans le département des Côtes-d'Armor qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. C B et au préfet d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 17 août 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Michel A