Legislator Jurisprudence & Législation
2303413 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Territorial Competence Transfer in Housing Dispute

Numéro de cause 2303413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the mediation commission for the right to opposable housing in a specific department that rejected their request for suitable accommodation. The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is legally based. Since the decision was made by the commission for that specific department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Territorial Competence Transfer in Housing Dispute: The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is legally based. Since the decision was made by the commission for that specific department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative droit au logement transfert de bail recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er:

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision being challenged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision ayant rejeté la demande de M. B tendant à ce qu'un logement adapté à ses besoins et capacités lui soit attribué a été prise par la commission de médiation du Val-d'Oise. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise du 4 août 2023.

O R D O N N E :

Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Amiens, le 26 mars 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger