Family Allowance Fund Repayment Obligation and Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision demanding repayment of over 1,610 euros, primarily concerning personalized housing assistance; however, the court dismissed the petition because administrative case law requires that an obligatory prior administrative appeal to the fund must precede judicial review for decisions regarding housing allowance refusal or notification of an undue payment, and the petitioner failed to provide proof of this required prior administrative appeal despite being formally invited to regularize the submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Repayment Obligation and Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the basis for rejecting the application due to lack of regularization following an invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a fait savoir qu'elle lui devait la somme de 1 610,76 euros notamment au titre de l'aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Il résulte de la décision n°417252 du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2018 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales refusant une allocation logement ou faisant connaître un indu à ce titre n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de cette caisse. La requérante a été invitée par lettre du greffe à la régulariser en produisant une copie de ce recours. Elle ne l'a pas régularisée. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 22 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.