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2303413 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error

Numéro de cause 2303413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order requiring them to leave French territory, filed with the Administrative Tribunal of Orléans, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's residence on the date the contested order was issued was in Le Mans, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes; consequently, pursuant to the rules governing the distribution of cases among administrative tribunals based on the residence of the subject of the administrative decision, the court ordered the transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Nantes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error: Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de domiciliation délivrée à la requérante le 20 juillet 2023 par la Croix Rouge du Mans, que l'intéressée a élu domicile à la Croix Rouge au Mans à compter du 20 juillet 2023. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C résidait au Mans, dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale erreur administrative conflit négatif de compétence étendue géographique de l'infraction recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
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2309981
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2216170
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Order to Leave Territory Dispute
22NT04091
Case Transfer Due to Incorrect Territorial Jurisdiction
2507696
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2411500
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B C, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite ;

2) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Puis aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de domiciliation délivrée à la requérante le 20 juillet 2023 par la Croix Rouge du Mans, que l'intéressée a élu domicile à la Croix Rouge au Mans à compter du 20 juillet 2023. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C résidait au Mans, dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme B C et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 17 août 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel A