Withdrawal of Action to Annul Construction Permit Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decision granting a construction permit modification, but subsequently filed an act on August 7, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their request and action. Given that the withdrawal was pure and simple and no objections were raised by the opposing party, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Construction Permit Modification: Given that the withdrawal was pure and simple and no objections were raised by the opposing party, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim by the applicants.
This article authorizes the President of the judging panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 février 2023 et le 20 février 2023, Mme B A et M. C A, représentés par Me De Margerie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC 075 118 V0036 M02, modificatif du permis de construire n° PC 075 118 V0036 et du permis de construire n° 075 118 V0036 M01 ;
2°) de mettre de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la société BE SECURE, représentée par Me Sacksick, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 août 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un acte, enregistré le 11 août 2023, la société BE SECURE déclare accepter se désistement et renoncer à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 août 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C A, à la Société Be Secure et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-3