Enforcement of Prior Judgment Regarding Unemployment Benefits and Subsequent Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement, pursuant to Article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, of a prior judgment that had annulled an unemployment agency's refusal to pay benefits and ordered the agency to re-examine the claimant's entitlement to unemployment allowance for a specific period, also awarding costs. The court noted that the agency, now succeeded by a new entity, had subsequently complied with the prior judgment by paying the due benefits and the initial costs, rendering the request for enforcement moot under Article R. 222-1(3) and (5) of the Code of Administrative Justice; however, in consideration of the circumstances, the court ordered the successor entity to pay the petitioner €1,000 for the costs incurred in this enforcement proceeding under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Prior Judgment Regarding Unemployment Benefits and Subsequent Costs Award: 911-4 of the Code of Administrative Justice, of a prior judgment that had annulled an unemployment agency's refusal to pay benefits and ordered the agency to re-examine the claimant's entitlement to unemployment allowance for a specific period, also awarding costs. The court noted that the agency, now succeeded by a new entity, had subsequently complied with the prior judgment by paying the due benefits and the initial costs, rendering the request for enforcement moot under Article R. 222-1(3) and (5) of the Code of Administrative Justice; however, in consideration of the circumstances, the court ordered the successor entity to pay the petitioner €1,000 for the costs incurred in this enforcement proceeding under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for enforcement, based on the context provided in the reasoning referencing Art. R. 222-1 3° CJA.
France Travail was ordered to pay M. A a sum for costs pursuant to this article.
This procedural rule justifies the President's decision to rule by ordinance, particularly concerning matters where no further substantive issues remain to be judged (Art. R. 222-1 3° and 5°).
This article was used as the basis for ordering France Travail to pay costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 22 février 2022, M. C A, représenté par Me Texier, demande au tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'agence Pôle emploi de Mayotte, désormais dénommée France Travail, d'exécuter son jugement n°2000868 du 27 octobre 2021 en réexaminant et déterminant ses droits à l'Allocation de retour à l'emploi Mayotte (B) pour la période du 4 septembre 2017 au 21 août 2019 ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 14 août 2023, le président du tribunal administratif a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n°2303411.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Texier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction d'exécution du jugement et demande à ce que soit mise à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ; / () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ".
3. Il résulte de l'instruction que par un jugement n°2000868, le tribunal a annulé la décision du 17 janvier 2020 par laquelle l'agence Pôle emploi Mayotte a refusé de verser à M. A B, a enjoint, à la même agence, de réexaminer et de déterminer les droits à B de M. A pour la période du 4 septembre 2017 au 21 août 2019 et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, le requérant a informé le tribunal, qu'en exécution de son jugement, France Travail, venue aux droits de Pôle emploi, a versé à M. A les allocations dues et la somme de 2000 euros au titre des frais de l'instance. Dès lors, la demande de M. A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 27 octobre 2021 est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de France Travail une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A.
Article 2 : France Travail versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à France Travail.
Fait à Mamoudzou, le 2 octobre 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.