Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303409 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment

Numéro de cause 2303409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional administrative center's decision that denied them a social criteria-based higher education grant for the 2023-2024 academic year, but subsequently filed an act on April 21, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment: The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision enseignement supérieur action en contestation retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article records the official acknowledgement of the withdrawal of proceedings initiated by Mme B.
Généré par l'IA
2521275
Petitioner's Withdrawal of Higher Education Grant Appeal Acknowledged
2506274
Withdrawal of Petition for University Grant Annulment
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
2106561
Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2324374
Petitioner's Deemed Withdrawal of Grant Annulment Claim Following Subsequent Grant Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article records the official acknowledgement of the withdrawal of proceedings initiated by Mme B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision en date du 21 août 2023 par laquelle le CROUS de Montpellier a refusé de lui octroyer une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 3 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.