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2303409 Généré par l'IA

School Sanction Review Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2303409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents filed a request with the administrative tribunal seeking judicial review of a school sanction imposed on their daughter, which was submitted initially as an administrative appeal addressed to the school principal. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is generally limited to reviewing decisions for annulment or compelling public entities to pay money, and the filing did not present any conclusions falling within the administrative judge's defined mandate, as the court is not tasked with acting as an administrator.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; School Sanction Review Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is generally limited to reviewing decisions for annulment or compelling public entities to pay money, and the filing did not present any conclusions falling within the administrative judge's defined mandate, as the court is not tasked with acting as an administrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel sanction administrative représenté recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it sought a review of an administrative sanction via a recourse addressed to the school director.
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2501603
Petitioner's Judicial Review of Vocational School Exclusion Dismissed for Lack of Jurisdiction
2509692
Academic Track Placement Review Dismissed for Lack of Jurisdiction
2311434
Student Exclusion Review Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2401923
Judicial Review of Administrative Refusal of School Sector Derogation
2305326
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Harassment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it sought a review of an administrative sanction via a recourse addressed to the school director.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme E C et

M. B D saisissent le tribunal d'un recours gracieux adressé à la directrice du collège Claude Debussy de Villeneuve-la-Guyard afin qu'elle revienne sur la sanction infligée à leur fille A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce en formant un recours gracieux adressé à la directrice du collège Claude Debussy de Villeneuve-la-Guyard afin qu'elle revienne sur la sanction infligée à leur fille A, Mme C et M. D ne saisissent le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et M. B D.

Fait à Dijon, le 5 décembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,