Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303406 Généré par l'IA

Railway Eviction Petition Withdrawal Recognized

Numéro de cause 2303406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The national railway infrastructure and retail entities filed a petition seeking the eviction of an occupant from a 40 m² railway public domain location in Saint-Denis and compelling compliance with the terms of a temporary occupation agreement, both under penalty of a daily fine. Subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request. The court, referencing the authority to formally note withdrawals, issued an order recognizing the pure and simple withdrawal of the petition by the railway and retail companies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Railway Eviction Petition Withdrawal Recognized: Subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request. The court, referencing the authority to formally note withdrawals, issued an order recognizing the pure and simple withdrawal of the petition by the railway and retail companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre d'évacuation annonces publiques accord d'entreprise droit d'enlèvement entrave au service des chemins de fer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Taxiphone S3 une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited to authorize the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Généré par l'IA
2306741
Railway Company v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2410921
Urgent Eviction Order for Unauthorized Railway Property Occupants
95-70256
Withdrawal of Appeal Against Railway Company Judgment
2403114
Commune's Withdrawal of Eviction Request
24PA00357
Commercial Tenant Eviction from SNCF Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions.

This order gives formal notice of the withdrawal of the application, as per the power granted by Article R. 222-1 of the CJA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions et à la société Taxiphone S3.

This article dictates the notification procedure for the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited to authorize the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Gares et Connexions et la société Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au tribunal :

1°) d'ordonner l'expulsion de la société Taxiphone S3 de l'emplacement d'une superficie de 40 m² appartenant au domaine public ferroviaire situé 1 place des victimes du

17 octobre 1961 à Saint-Denis (93200), sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) d'enjoindre à la société Taxiphone S3 de libérer l'emplacement susvisé conformément aux stipulations de l'article 27 des conditions générales de la convention d'occupation temporaire du domaine public en date du 28 septembre 2016, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société Taxiphone S3 une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions et à la société Taxiphone S3.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.