Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order dated June 10, 2023, compelling his immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding disputes concerning individual police authority decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, which in this case was Nice. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nice, as the Montpellier Tribunal was not the territorially competent jurisdiction for reviewing the expulsion order issued to a resident of Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-8; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding disputes concerning individual police authority decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, which in this case was Nice. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nice, as the Montpellier Tribunal was not the territorially competent jurisdiction for reviewing the expulsion order issued to a resident of Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This article, cited in the preamble, pertains to the procedure for transferring a case to another competent jurisdiction, which is the substance of Article 1.
This article was used to determine that the administrative tribunal of Nice was the competent jurisdiction, justifying the referral in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le magistrat honoraire
du Tribunal administratif de Montpellier,
Par une requête, enregistrée au greffe le 12 juin 2023, sous le numéro 2303406,
M. B A demande au tribunal :
- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois cette dérogation aux dispositions de l'article R 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure ". Aux termes de l'article R.351-3-1' du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;
2. Par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 juin 2023, M. A, domicilié
1 avenue Général Olry à Nice, a été obligé de quitter sans délai le territoire français. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est compétent pour connaitre des conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté contesté. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nice.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nice, à
M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Montpellier, le 15 juin 2023
Le magistrat honoraire,
D. CHOPLIN
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 juin 2023
Le greffier,
D. MARTINIER
N°2303406