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2303406 Généré par l'IA

Media Subscription Contract Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review concerning a two-year private subscription contract with a media group, set to expire in February 2025. The Administrative Tribunal ruled that the dispute, involving a contract between private parties, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and consequently, the request was rejected based on the provision allowing administrative courts to dismiss claims clearly outside their competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Media Subscription Contract Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that the dispute, involving a contract between private parties, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and consequently, the request was rejected based on the provision allowing administrative courts to dismiss claims clearly outside their competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif contrôle juridictionnel compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit des médias litige non administratif contrat de droit d'auteur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2301094
Contract Dispute Jurisdiction Over Internet Service Provider Access
2504760
Jurisdiction Over Private Contract Dispute
2405910
Jurisdictional Dismissal of Contract Dispute Against Private Educational Provider
67-11674
Broadcasting License Fee Dispute and Jurisdictional Referral
07-03594
Telecommunications Contract Jurisdiction Dispute (State as Lessee)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au groupe Canal+, pour non-respect d'un contrat d'abonnement de deux ans qui expire le 28 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à la contestation d'un contrat conclu entre personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 14 avril 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier