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2303404 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Solidarity Income Benefit Waiver

Numéro de cause 2303404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund director refusing a waiver of overpaid solidarity income benefit totaling €454.47, following which the court invited the litigant to mediation, but the litigant subsequently filed a letter on February 5, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Solidarity Income Benefit Waiver: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu allocation familiale autorité administrative révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage solidarité familiale

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Par courrier du 24 octobre 2023, Mme C a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme C be formally acknowledged.
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2000910
Withdrawal of Claim to Annul Enforcement Order Regarding Overpayment of Solidarity Allowance
2205345
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Solidarity Benefit
2208505
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit
2404161
Claimant's Withdrawal from Judicial Review After Benefit Overpayment Waiver
2302455
Waiver Refusal Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme C be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise d'indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 454,47 euros.

Par courrier du 24 octobre 2023, Mme C a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 5 février 2024, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 5 février 2024, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 mai 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière