Candidate Review of Examination Score vs. Administrative Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate seeking review of their professional examination score, alleging they missed passing by only six-hundredths of a point, filed a request asking the administrative court to reconsider the average grade obtained in the internal promotion examination for the role of master agent. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the function of the administrative judge to reconsider a candidate's examination average.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Candidate Review of Examination Score vs. Administrative Court Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the function of the administrative judge to reconsider a candidate's examination average.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B demande au tribunal de reconsidérer la moyenne qu'il a obtenue aux épreuves de la session 2023 de l'examen professionnel d'agent de maîtrise par voir de promotion interne.
Il fait valoir qu'il ne lui manque que 6 centièmes de points pour obtenir l'examen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de reconsidérer la moyenne obtenue par un candidat à un examen professionnel. Par suite, la requête de M. B tendant à ce que le tribunal reconsidère la moyenne qu'il a obtenue aux épreuves de la session 2023 de l'examen professionnel d'agent de maîtrise par voie de promotion interne, dès lors qu'il ne lui manque que 6 centièmes de points pour obtenir l'examen, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,