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2303403 Généré par l'IA

Groupement d'Intérêt Économique v. Public Finance Director (Tax Withdrawal)

Numéro de cause 2303403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A groupement d'intérêt économique sought the discharge of a business property tax assessed from 2016 to 2019, but subsequently filed a letter on February 1, 2024, declaring its withdrawal from the proceedings after the public finance director indicated the claim had been satisfied. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal request as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Groupement d'Intérêt Économique v. Public Finance Director (Tax Withdrawal): Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal request as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les prestations en capital imposition de groupe impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte du désistement d'instance').
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2211648
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
1909295
Commercial Company v. Departmental Director of Public Finances (Property Tax Assessment Withdrawal)
2202250
Company's Unqualified Withdrawal from Tax Assessment Case
2100432
Taxpayer Withdrawal of Property and Business Tax Appeals
2300618
Enterprise v. Regional Public Finance Director (Tax Discharge Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte du désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 et 30 juin 2023, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cibail a demandé la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant.

Par un courrier enregistré le 1er février 2024, le GIE Cibail déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 1er février 2024, le GIE Cibail déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GIE Cibail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE Cibail et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,