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2303403 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against University Program Denial

Numéro de cause 2303403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a university president's decision from June 19, 2023, which rejected their application for a third-year apprenticeship program in economics and human resource management for the 2023-2024 academic year; however, the applicant subsequently filed an act on August 17, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presiding judges to formally record withdrawals by order, the court granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against University Program Denial: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presiding judges to formally record withdrawals by order, the court granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision point de départ notification de la décision retrait de l'annulation admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
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2203954
Withdrawal of University Admission Appeal
2317188
University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Applicant's Withdrawal
2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2404746
University Enrollment Rejection Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a rejeté sa candidature à la formation " Licence 3 économie et management des ressources humaines " (en apprentissage), au titre de l'année universitaire 2023-2024.

La requête a été communiquée à l'université Côte d'Azur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 17 août2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 3 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.