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2303403 Généré par l'IA

LLC Withdrawal in Unauthorized Worker Contribution Case

Numéro de cause 2303403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the annulment of a decision imposing special and flat-rate contributions for employing unauthorized foreign workers, as well as the related collection notices, and alternatively, a reduction of these amounts, coupled with an award for legal costs. However, the applicant subsequently submitted a letter confirming its withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to issue an order acknowledging the pure and simple discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal in Unauthorized Worker Contribution Case: However, the applicant subsequently submitted a letter confirming its withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to issue an order acknowledging the pure and simple discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée désistement d'action contribution aux frais d'administration recours en annulation en droit de l'Union société étrangère activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8253-1 du code du travail
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance) in the dispositive order.
Généré par l'IA
2101123
Limited Liability Company v. State Regarding Irregular Employment Contributions
2300752
LLC Challenge to Undocumented Worker Contribution Imposition and Jurisdictional Transfer
1900505
Company Vindicated in Unauthorized Worker Contribution Dispute
2106072
Company vs. Administration Regarding Unauthorized Foreign Worker Employment Contributions
2014043
LLC v. Tax Authority (Undocumented Workers Contributions Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance) in the dispositive order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) ST, représentée par Me Fillola, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 et L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et séjournée en France ;

2°) d'annuler les titres de perception émis en vue du recouvrement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ;

3°) à titre subsidiaire, de ramener les montants de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mises à sa charge en tenant compte de la matérialité des faits ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 16 août 2023, la SARL ST déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 16 août 2023, la SARL ST déclare se désister de l'instance, introduite par erreur auprès du tribunal administratif d'Orléans. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL ST.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée ST.

Fait à Orléans, le 28 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.