Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, along with related relief, by filing a request with the Administrative Tribunal of Nancy; however, the court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction which assign cases concerning administrative police decisions to the tribunal where the individual resided at the time of the decision, that since the litigant resided in the Marne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the order of immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order of the decision, transmitting the case file.
Cited in the reasoning as the basis for the judge to transmit the file by order.
Cited in the reasoning to establish that the competent court is the one where the applicant resided, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ossete Okoya, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 en tant que la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français ;
2) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré résider à Reims (51100). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B, qui résidait dans le département de la Marne à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 28 novembre 2023.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.