Transfer of Jurisdiction for Driver's License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a ministerial decree invalidating their driver's license due to a zero point balance, but the administrative court, citing the rule that litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Nantes because the petitioner resided in La Roche-sur-Yon when the contested decision was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Driver's License Annulment: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nantes.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited alongside Article R. 351-3 to justify the transfer based on the territorial jurisdiction (Versailles vs. Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 48 SI " du 20 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié son dernier retrait de point et a invalidé son permis de conduire en raison d'un solde de point nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à La Roche-sur-Yon. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Versailles, le 17 mai 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon