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2303400 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2303400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from February 9, 2023, which had rejected their claim for recognition as a priority person eligible for emergency housing. However, the court found that a subsequent decision by the mediation commission, dated June 1, 2023, had subsequently recognized the requester as both a priority person and eligible for emergency housing, thereby rendering the initial request for annulment moot. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no need to rule on the substance of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision: However, the court found that a subsequent decision by the mediation commission, dated June 1, 2023, had subsequently recognized the requester as both a priority person and eligible for emergency housing, thereby rendering the initial request for annulment moot. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no need to rule on the substance of the initial application.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle jugement de divorce règlement du conflit juridictionnel retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the decision not to rule (no lieu de statuer) by ordinance.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the operative order dismissing the case as having become moot.
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2411265
Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Decision
2209886
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2304101
Mootness of Housing Priority Annulment Request
2313996
Mootness of Appeal Annulment Due to Subsequent Favorable Decision
2421277
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the operative order dismissing the case as having become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the decision not to rule (no lieu de statuer) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 15 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation a reconnu Mme B comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par une décision du 1er juin 2023. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,