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2303400 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2303400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking discharge from a business property tax and associated levies for the year 2021 concerning its establishment in a specific municipality, and also sought reimbursement of legal costs. After the opposing party filed a defense, the requesting company was invited to confirm its continued pursuit of the case, and subsequently filed a document expressly stating its withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions authorizing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Appeal: After the opposing party filed a defense, the requesting company was invited to confirm its continued pursuit of the case, and subsequently filed a document expressly stating its withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions authorizing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête frais administratifs restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the company's request.
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2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2400043
Real Estate Company Withdraws Property Tax Appeal
2301049
Company Withdrawal of Property Tax Relief Appeal Upheld
2401047
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Business Property Tax Discharge
2200535
Company Withdrawal of Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, la société Phoenix OCP, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son établissement situé dans la commune de Vandœuvre-lès-Nancy ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Phoenix OCP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Phoenix OCP et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 13 novembre 2024.

Le président du tribunal,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.