Regional Public Finance Director Indemnity Decision Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regional public finance director's decision for not granting the temporary retirement indemnity for 2022 based on an absence from the territory, specifically a health evacuation from New Caledonia, and requested the administration reclassify the absence as such. Following the filing of the administrative appeal, the director issued a subsequent decision that implicitly withdrew the challenged act by agreeing to count the days of absence as qualifying for the indemnity, thereby rendering the primary claim for annulment moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the request and to reject the claim for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Regional Public Finance Director Indemnity Decision Withdrawal: Following the filing of the administrative appeal, the director issued a subsequent decision that implicitly withdrew the challenged act by agreeing to count the days of absence as qualifying for the indemnity, thereby rendering the primary claim for annulment moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the request and to reject the claim for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the tribunal's decision to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.
Cited in the dispositive when rejecting the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 du directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle ne retient pas une absence de Nouvelle-Calédonie en tant qu'absence du territoire ouvrant droit à l'indemnité temporaire de retraite au titre de l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de prendre en charge son absence en tant qu'évacuation sanitaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par communication de pièces, enregistrées le 5 juillet 2023, le directeur régional des finances publique d'Ille-et-Vilaine doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Le directeur fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de considérer les jours d'absence en tant qu'absence du territoire ouvrant droit à l'indemnité temporaire de retraite au titre de l'année 2022 et implicitement retiré la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur régional des finances publique d'Ille-et-Vilaine, par un courrier du 4 juillet 2023 postérieur à l'introduction de la requête, a décidé de faire droit à la demande présentée par M. A et de comptabiliser les jours d'absence de l'intéressé en tant qu'absence du territoire ouvrant droit à l'indemnité temporaire de retraite au titre de l'année 2022. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision attaquée. M. A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du directeur régional des finances publiques, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie de la présente ordonnance sera adressée à direction régionale des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.