Legislator Jurisprudence & Législation
2303400 Généré par l'IA

Asbestos Exposure Compensation Jurisdiction Transfer: Brest Employee to Rennes Tribunal

Numéro de cause 2303400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from the State in the Versailles Administrative Tribunal for damages allegedly suffered due to asbestos exposure while working at the naval construction directorate in Brest. The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the region where the civil servant was assigned, which for the claimant's long-term assignment in Brest falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Rennes for proper handling.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Asbestos Exposure Compensation Jurisdiction Transfer: Brest Employee to Rennes Tribunal: The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the region where the civil servant was assigned, which for the claimant's long-term assignment in Brest falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Rennes for proper handling.

Mots-clés

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exposition à l'amiante indemnisation étatique compétence territoriale transfert de compétence responsabilité délictuelle e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited alongside Art. R. 351-3 to justify the transfer based on territorial competence (Rennes' jurisdiction).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited alongside Art. R. 351-3 to justify the transfer based on territorial competence (Rennes' jurisdiction).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions au sein de la direction de la construction navale de Brest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B a été affecté du 18 septembre 1968 au 31 décembre 2004 à la direction de la construction navale de Brest, devenue la société Naval Groupe. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Rennes par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Versailles, le 17 mai 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon